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Code de l'urbanisme - Article L321-9

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Version
Mise à jour en retard — cb454b89-05ac-4f1f-8ead-734cea1606f8
Début de validité
19 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815265/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815265/article-l321-9/versions/cb454b89-05ac-4f1f-8ead-734cea1606f8/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article L321-2
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article 5
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  • CITATION Article 5
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