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Code de l'urbanisme - Article L423-1

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Version
Mise à jour en retard — 4001ae84-1719-442c-ba42-1f3e4662a825
Début de validité
7 juillet 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815721/1982-12-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815721/article-l423-1/versions/4001ae84-1719-442c-ba42-1f3e4662a825/
Sommaire du texte

/M/Lorsqu'une parcelle est réservée par un projet d'aménagement pour une voie publique, un espace libre public ou un service public/M/loi 1285 du 31 décembre 1976 :

Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert// et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé, sur avis favorable de la commission départementale d'urbanisme et de la collectivité intéressée à l'opération.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-32 (Ab)
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Citations

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  • CITATION Article 73
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  • CITATION Article R*123-32
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