Code de l'urbanisme - Article L424-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deaff3f4-d495-42fd-8e33-1b1f82e6adc1
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815949/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815949/article-l424-2/versions/deaff3f4-d495-42fd-8e33-1b1f82e6adc1/
Sommaire du texte
Texte
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 15