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Code de l'urbanisme - Article L425-1

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Version
Mise à jour en retard — bef21a19-392a-4797-b26a-29824edc9956
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815958/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815958/article-l425-1/versions/bef21a19-392a-4797-b26a-29824edc9956/
Sommaire du texte

Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente.

Notes







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  1. Version L425-1 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

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