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Code de l'urbanisme - Article L425-9

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Version
Mise à jour en retard — 0a38b17a-27a1-447a-bbbe-4552c8b3c15b
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815967/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006815967/article-l425-9/versions/0a38b17a-27a1-447a-bbbe-4552c8b3c15b/
Sommaire du texte

Lorsque le projet porte sur des travaux ayant pour objet un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article.

Notes







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  1. Version L425-9 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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