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Code de l'urbanisme - Article L530-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 novembre 1973

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d62b1228-774a-4803-a0b1-a1ab92572c9c
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816074/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816074/article-l530-1/versions/d62b1228-774a-4803-a0b1-a1ab92572c9c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions administratives générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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      3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Consulter cette section
        1. Article L530-1
        2. Article L530-2
        3. Article L530-3
        4. Article L530-4
      4. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Consulter cette section

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      5. Titre V : Sanctions Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions administratives générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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      3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Consulter cette section
        1. Article L530-1
        2. Article L530-2
        3. Article L530-3
        4. Article L530-4
      4. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Consulter cette section

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      5. Titre V : Sanctions Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version L530-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L530-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'urbanisme 152-6 al. 1

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L530-2 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L530-4 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L540-3 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R530-1 (Ab)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R530-3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L530-2
  • CITATION Article L530-4
  • CITATION Article L540-3
  • CITATION Article R530-1
  • CITATION Article R530-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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