Code de l'urbanisme - Article L540-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d660279-f890-4e58-8df8-25a550657a06
- Début de validité
- 13 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816080/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816080/article-l540-3/versions/0d660279-f890-4e58-8df8-25a550657a06/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2.
Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 21 avril 1939, v. init.
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L530-1
- CITATION Article L540-2