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Code de l'urbanisme - Article L540-2

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Version
Mise à jour en retard — d9f1491f-f5b1-4012-b5b7-6c25beb3baac
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816079/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816079/article-l540-2/versions/d9f1491f-f5b1-4012-b5b7-6c25beb3baac/
Sommaire du texte

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.

Historique

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  1. Version L540-2 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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