Code de l'urbanisme - Article R*160-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ecc66ab-d929-45c8-9699-37273192e01a
- Début de validité
- 1 mai 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006816853/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006816853/article-r160-16/versions/7ecc66ab-d929-45c8-9699-37273192e01a/
Sommaire du texte
Texte
Avant de soumettre à enquête le projet de modification du tracé et des caractéristiques de la servitude, le préfet peut recueillir l'avis de la commission des rivages de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA