Jurisfac

Code de l'urbanisme - Article R212-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7dc63c2c-5541-4311-9a9c-b36390d3e288
Début de validité
11 septembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817667/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817667/article-r212-5/versions/7dc63c2c-5541-4311-9a9c-b36390d3e288/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*212-5 — MODIFIE
  2. Version R*212-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R212-5 — ABROGE Comparer avec la précédente
  4. Version R212-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle