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Code de l'urbanisme - Article R*321-8

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Version
Mise à jour en retard — bac0cdc9-623d-40b8-a318-a71971a05ec3
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818079/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818079/article-r321-8/versions/bac0cdc9-623d-40b8-a318-a71971a05ec3/
Sommaire du texte

Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1959-05-19 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 13 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants

Citations

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  • CITATION Article 11
  • CITATION Article 13
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  • CITATION Article 14
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