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Code de l'urbanisme - Article R*321-2

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Version
Mise à jour en retard — b0ae96d2-07c4-4402-aa92-d4c61b8a9f2e
Début de validité
13 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818074/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818074/article-r321-2/versions/b0ae96d2-07c4-4402-aa92-d4c61b8a9f2e/
Sommaire du texte

Les établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et R. 321-1 ont un caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique

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  1. Version R*321-2 — MODIFIE
  2. Version R*321-2 — TRANSFERE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1959-05-19 ART. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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