Code de l'urbanisme - Article R*322-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9177d91b-e26d-4879-ae69-7198b5324342
- Début de validité
- 1 avril 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818126/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818126/article-r322-24/versions/9177d91b-e26d-4879-ae69-7198b5324342/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 74-203 1974-02-26 ART. 24
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28
Citations
- CITATION Article R*322-7
- CITATION Article R*322-7
- CITATION Article R*322-22
- CITATION Article R*322-7