Code de l'urbanisme - Article R*322-28-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cce7b97-4b54-432d-a61e-8dde5ff52eec
- Début de validité
- 1 avril 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818136/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818136/article-r322-28-2/versions/0cce7b97-4b54-432d-a61e-8dde5ff52eec/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'association notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de groupement de parcelles établi comme il est dit aux articles R. 322-26 à R. 322-28-1.
Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, les associés peuvent adresser leurs observations au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est ensuite procédé comme il est indiqué pour le projet de remembrement aux quatre derniers alinéas de l'article R. 322-11 et aux articles R. 322-12 et R. 322-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-863 1977-07-26 art. 25 JORF 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 43 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28
- MODIFICATION Article 43
Citations
- CITATION Article R*322-11
- CITATION Article R*322-26
- CITATION Article R*322-26
- CITATION Article R*322-26
- CITATION Article R*322-28-1
- CITATION Article R*322-28-1
- CITATION Article R*322-28-1
- CITATION Article R*322-11
- CITATION Article R*322-12
- CITATION Article R*322-13
- CITATION Article R*322-11
- CITATION Article R*322-12