Code de l'urbanisme - Article R*423-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 136ccdcf-d6d1-43d6-90c5-f14a9b060f7c
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819279/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819279/article-r423-1/versions/136ccdcf-d6d1-43d6-90c5-f14a9b060f7c/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R451-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-88 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R324-1-7 (V)