Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56bd7b95-9c54-4c28-8bb4-debed4f63d89
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037563558/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037563558/article/versions/56bd7b95-9c54-4c28-8bb4-debed4f63d89/
Sommaire du texte
Texte
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
|
OBJET DE LA DEMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
|
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes |
Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5
Article R. 425-13 |
|
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé |
Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 |
|
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial |
Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4 |
|
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles |
Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 |
|
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux |
Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2 |
|
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 |
|
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 |
|
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 |
|
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité |
Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 |
|
Demande de permis de démolir |
Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3 |
|
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité |
Création jurisprudentielle |
|
Demande de certificat d'urbanisme |
Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3 |
|
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes |
Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R. * 421-1 |
|
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions |
Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 |
|
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions |
Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22 |
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018
Travail et social
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille | Code de l'action sociale et des familles Articles L. 146-3, R. 146-25 et R. 146-26 |
| Demande de revenu de solidarité active | Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
128 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-26
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-2
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L214-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-14
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L423-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L451-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L462-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*215-10
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*410-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*424-16
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-13
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-25
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-5
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-19
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R462-9
- CITATION R.* 214-4 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*421-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*424-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L146-3