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Code de l'urbanisme - Article R*423-13

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Version
Mise à jour en retard — 2c1b6ece-8dc1-4906-a2e3-b8c728e0feed
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819903/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819903/article-r423-13/versions/2c1b6ece-8dc1-4906-a2e3-b8c728e0feed/
Sommaire du texte

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt.

Historique

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  1. Version R*423-13 — VIGUEUR

Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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