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Code de l'urbanisme - Article R*423-10

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Version
Mise à jour en retard — a0b616a1-1164-42e5-851f-d54d4a49c36e
Début de validité
5 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029695123/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029695123/article-r423-10/versions/a0b616a1-1164-42e5-851f-d54d4a49c36e/
Sommaire du texte

Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région. La réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine.

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  1. Version R*423-10 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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