Code de l'urbanisme - Article R*425-3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3774ded1-1ffc-4aee-b737-6e626411a6f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820044/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820044/article-r425-3/versions/3774ded1-1ffc-4aee-b737-6e626411a6f1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le projet porte sur des ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA