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Code des assurances - Article R421-6

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Version
Mise à jour en retard — 4fee1f84-f227-471d-9b62-5c0129934f63
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820697/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820697/article-r421-6/versions/4fee1f84-f227-471d-9b62-5c0129934f63/
Sommaire du texte

Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.

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  1. Version R421-6 — MODIFIE
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