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  3. Code des assurances
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  6. Titre II : Le fonds de garantie
  7. Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
  8. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
  9. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
  10. Article R421-10

Code des assurances - Article R421-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 août 2003
Fin de vigueur
24 février 2004

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Version
Mise à jour en retard — 3c8287a9-9190-4dec-b964-06992e29311c
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820708/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820708/article-r421-10/versions/3c8287a9-9190-4dec-b964-06992e29311c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Consulter cette section

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      2. Titre II : Le fonds de garantie Consulter cette section
        1. Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. Consulter cette section
              1. Article R421-2
              2. Article R421-3
              3. Article R421-4
              4. Article R421-5
              5. Article R421-6
              6. Article R421-7
              7. Article R421-8
              8. Article R421-9
              9. Article R421-10
              10. Article R421-11
              11. Article R421-12
              12. Article R421-13
              13. Article R421-14
              14. Article R421-15
              15. Article R421-16
              16. Article R421-17
            3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. Consulter cette section

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          3. Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. Consulter cette section

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          4. Section IV : Régime financier du fonds de garantie Consulter cette section

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          5. Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Consulter cette section

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          6. Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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          7. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. Consulter cette section

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          8. Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Consulter cette section

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      3. Titre II : Les fonds de garantie Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes particuliers d'assurance Consulter cette section

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      5. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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      6. Titre V : Organisme d'information Consulter cette section

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    5. Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Consulter cette section

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      2. Titre II : Le fonds de garantie Consulter cette section
        1. Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. Consulter cette section
              1. Article R421-2
              2. Article R421-3
              3. Article R421-4
              4. Article R421-5
              5. Article R421-6
              6. Article R421-7
              7. Article R421-8
              8. Article R421-9
              9. Article R421-10
              10. Article R421-11
              11. Article R421-12
              12. Article R421-13
              13. Article R421-14
              14. Article R421-15
              15. Article R421-16
              16. Article R421-17
            3. Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. Consulter cette section

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          3. Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. Consulter cette section

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          4. Section IV : Régime financier du fonds de garantie Consulter cette section

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          5. Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Consulter cette section

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          6. Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Consulter cette section

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          7. Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. Consulter cette section

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          8. Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Consulter cette section

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      3. Titre II : Les fonds de garantie Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes particuliers d'assurance Consulter cette section

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      5. Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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      6. Titre V : Organisme d'information Consulter cette section

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    5. Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 mars 1994 Version R421-10 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version R421-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 février 2004 Version R421-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des assurances R420-10
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. R421-25 (M)
  • CITATION Code des assurances R421-25, R421-4 à R421-9

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code des assurances R324-6, R325-16

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 75
  • MODIFICATION Article 81

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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