Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6c8b515-c543-4607-a6d4-e59ef96b87f8
- Début de validité
- 19 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820810/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820810/article-21/versions/c6c8b515-c543-4607-a6d4-e59ef96b87f8/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs
V - 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.
A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.
VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V)
- CREATION Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-3-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-6-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-9-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-9-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-9-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-6