Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6d2896e-8999-4c63-8408-859e96b68fee
- Début de validité
- 10 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820923/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820923/article-2/versions/c6d2896e-8999-4c63-8408-859e96b68fee/
Sommaire du texte
Texte
Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
Historique
Évolution juridique
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