Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Article 6

I. A. (Paragraphe modificateur)

B. Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

II. (Paragraphe modificateur)

III. A. (Paragraphe modificateur)

B. Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.

IV. et V. (Paragraphes modificateurs)