Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 124
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c285215-e934-44b8-9069-dbb3aad6fe8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821113/article-124/versions/9c285215-e934-44b8-9069-dbb3aad6fe8b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3