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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 139

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Mise à jour en retard — 26d55c62-2992-465b-a1c6-db5e6e246880
Début de validité
14 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821130/article-139/versions/26d55c62-2992-465b-a1c6-db5e6e246880/
Sommaire du texte

Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions.

Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.

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  1. Version 139 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
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