Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes. - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c673f9-a71a-4789-a221-b41678dd4066
- Début de validité
- 25 mars 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006822521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006822521/article-49/versions/77c673f9-a71a-4789-a221-b41678dd4066/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.