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Code de la construction et de l'habitation - Article L213-4

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Version
Mise à jour en retard — b1e1bb5e-5b12-4c6e-9664-ce5d23b33730
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824435/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824435/article-l213-4/versions/b1e1bb5e-5b12-4c6e-9664-ce5d23b33730/
Sommaire du texte

Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis.


Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.


La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.


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  1. Version L213-4 — VIGUEUR

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