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Code de la construction et de l'habitation - Article L252-2

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Version
Mise à jour en retard — f5afc0c3-1550-4a28-926e-9d81f05d37ac
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824565/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824565/article-l252-2/versions/f5afc0c3-1550-4a28-926e-9d81f05d37ac/
Sommaire du texte

Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.

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  1. Version L252-2 — MODIFIE
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