Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 42
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec22bd4d-d4c3-4573-8554-f581c82d9d1a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826035/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826035/article-42/versions/ec22bd4d-d4c3-4573-8554-f581c82d9d1a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L253-8
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-9