Code de la construction et de l'habitation - Article L261-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76db9825-3bb4-4e67-bd01-8de0e02f56dd
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824596/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824596/article-l261-9/versions/76db9825-3bb4-4e67-bd01-8de0e02f56dd/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Citations
- CITATION Code civil - art. 1646-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-10 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-32 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 80
Citations
- CITATION Article 1646-1