Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 80
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63c34726-16fb-4b64-a2f4-6c6822a7d624
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826073/article-80/versions/63c34726-16fb-4b64-a2f4-6c6822a7d624/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-3 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-10 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-11 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-3 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-5 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-6 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-8 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-19 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-20 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-14 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-18