Code de la construction et de l'habitation - Article L263-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aeb894fd-35c0-44a2-bcc3-f917590eb4b6
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824635/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824635/article-l263-3/versions/aeb894fd-35c0-44a2-bcc3-f917590eb4b6/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en application des articles L. 263-1 et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en application de l'article L. 241-7, il est interdit de procéder aux opérations mentionnées aux articles L. 214-6 à L. 214-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 80
Citations
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L241-7
- CITATION Article L241-7
- CITATION Article L263-1