Code de la construction et de l'habitation - Article L301-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa851c4-5522-49a7-bcf5-0909f77f16e8
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824746/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824746/article-l301-4/versions/0aa851c4-5522-49a7-bcf5-0909f77f16e8/
Sommaire du texte
Texte
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1