Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - Article 1
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- Mise à jour en retard — 252fece6-ebf2-4fd7-83d9-ab9a4e648b12
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 07h16 — d0461d67-6271-4d68-a69b-9bbeac75f5fc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826106/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-11 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-9-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L303-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L302-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-3-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-4