Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f57fbb54-b94f-488d-babb-4ae53a603271
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826072/article-79/versions/f57fbb54-b94f-488d-babb-4ae53a603271/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV - Paragraphe modificateur
V. - Paragraphe modificateur
VI. - Paragraphe modificateur
VII. - Paragraphe modificateur
VIII. - Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
96 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-19 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 29 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (V)
- MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L313-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-2-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-3 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (V)
- MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L641-1 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-655 2005-06-08
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-8