Code de la construction et de l'habitation - Article L315-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb770fa4-baac-4624-832b-6e2a932f1d0d
- Début de validité
- 21 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825082/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825082/article-l315-3/versions/eb770fa4-baac-4624-832b-6e2a932f1d0d/
Sommaire du texte
Texte
Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.
Notes
Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :
1-Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.
2-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 65-554 1965-07-10 ART. 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L221-29 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V : date d'entrée en vigueur indéterminée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 16