Code de la construction et de l'habitation - Article L315-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a47e84bb-6875-4144-905f-45b5e57a43f8
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023372155/article-l315-1/versions/a47e84bb-6875-4144-905f-45b5e57a43f8/
Sommaire du texte
Texte
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 65-554 1965-07-10 ART. 2 (LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 75)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 - art. 75, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-5-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-19 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-8 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-16 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L221-29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26