Code de la construction et de l'habitation - Article L411

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 juillet 1998

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Version: Mise à jour en retard — 6aaa24df-8ad4-4fd4-9648-ce9a2dceb80d
Début de validité: 31 juillet 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825180/2026-10-26
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre unique.
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    Article L411
    
    Article L411-1
    
    Article L411-2
    
    Article L411-2-1
    
    Article L411-3
    
    Article L411-4
    
    Article L411-5
    
    Article L411-5-1
    
    Article L411-6
    
    Article L411-7
    
    Article L411-8
    
    Article L411-8-1
    
    Article L411-9
    
    Article L411-10
  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Article L411-1
    
    Article L411-2
    
    Article L411-2-1
    
    Article L411-3
    
    Article L411-4
    
    Article L411-5
    
    Article L411-5-1
    
    Article L411-6
    
    Article L411-7
    
    Article L411-8
    
    Article L411-8-1
    
    Article L411-9
    
    Article L411-10
  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.