Code de la construction et de l'habitation - Article L411-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ef50d5a-bb51-4fe9-8ead-dff59f2b1988
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825201/article-l411-7/versions/8ef50d5a-bb51-4fe9-8ead-dff59f2b1988/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000