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Code de la construction et de l'habitation - Article L423-11-1

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Version
Mise à jour en retard — 2c61a530-3d03-4805-93e1-7eab23d752fb
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825325/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825325/article-l423-11-1/versions/2c61a530-3d03-4805-93e1-7eab23d752fb/
Sommaire du texte

Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.

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  1. Version L423-11-1 — VIGUEUR

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