Code de la construction et de l'habitation - Article L423-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe1c25b8-d8d2-4691-a387-a6d96f27a97c
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808516/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028808516/article-l423-12/versions/fe1c25b8-d8d2-4691-a387-a6d96f27a97c/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré :
-s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 ;
-pendant un délai de dix ans, s'il a été suspendu dans les conditions définies à l'article L. 342-14 ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu en application de ce même article. La même mesure est applicable pendant la même durée aux membres des conseils d'administration des sociétés dissoutes en application dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 191
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-11 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-57 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102
Citations
- CITATION Article L342-14
- CITATION Article L342-14
- CITATION Article L342-14
- CITATION Article L342-14
- CITATION Article L342-14
- CITATION Article L342-14
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3
- CITATION Article L241-3