Code de la construction et de l'habitation - Article L431-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 290d883c-c005-41d8-bc32-64f606e613fe
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825332/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825332/article-l431-2/versions/290d883c-c005-41d8-bc32-64f606e613fe/
Sommaire du texte
Texte
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 205 al. 1, al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-18 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-58 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-5 (T)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article R431-5
- CITATION Article R431-5
- CITATION Article L432-5
- CITATION Article L432-3
- CITATION Article L443-18
- CITATION Article R*315-58