Code de la construction et de l'habitation - Article L443-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f411cb48-d653-434e-8053-ace95e98f672
- Début de validité
- 8 juin 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825492/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825492/article-l443-18/versions/f411cb48-d653-434e-8053-ace95e98f672/
Sommaire du texte
Texte
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 205 al. 2, al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-1
- CITATION Article L432-5
- CITATION Article L431-2
- CITATION Article L432-3
- CITATION Article L432-4