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Code de la construction et de l'habitation - Article L472-1-5

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Version
Mise à jour en retard — fd6234c3-a0e1-4f25-b972-37e1d52f62ad
Début de validité
14 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825562/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825562/article-l472-1-5/versions/fd6234c3-a0e1-4f25-b972-37e1d52f62ad/
Sommaire du texte

Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables.

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  1. Version L472-1-5 — VIGUEUR

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