Code de la construction et de l'habitation - Article L472-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5697534-c63c-4804-8126-2df76080b687
- Début de validité
- 28 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025760581/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025760581/article-l472-1/versions/e5697534-c63c-4804-8126-2df76080b687/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 48-290 1948-02-16 art. 1 et 2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1 1977-01-03 art. 40
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 1991 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab)
- CITATION Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-2 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L524-14 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L524-3 (M)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-10 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 11 (M)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Arrêté du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab)