Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 165
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7954b28-3d26-4792-927d-a8f75b7d7477
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821165/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821165/article-165/versions/b7954b28-3d26-4792-927d-a8f75b7d7477/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L472-1-2
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L472-1-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2