Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb94f63e-88a9-4627-8fd8-66a21ef411c0
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826019/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826019/article-26/versions/bb94f63e-88a9-4627-8fd8-66a21ef411c0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1529
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1379