Jurisfac

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 24

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b0e61271-5f5e-43c4-8c51-531d79c3d921
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026948459/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026948459/article-24/versions/b0e61271-5f5e-43c4-8c51-531d79c3d921/
Sommaire du texte

I.-Paragraphe modificateur

II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.

Notes

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 82 III : les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 24 — MODIFIE
  2. Version 24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 82

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396

Consulter la page officielle