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  3. Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
  4. Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.
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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 286b7076-b14e-4bcc-918a-5d77ca47763d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826242/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826242/article-13/versions/286b7076-b14e-4bcc-918a-5d77ca47763d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
    10. Article 19
    11. Article 20
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Acquisition des logements d'habitation à loyer modéré par leurs occupants. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
    10. Article 19
    11. Article 20
  3. Chapitre III : Dispositions relatives au logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Amélioration du fonctionnement des copropriétés. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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